Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins
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Ordonnée par un juge, l'expertise judiciaire est l'outil le plus puissant pour trancher les litiges techniques en construction. Ses conclusions sont suivies par le tribunal dans plus de 90 % des cas.
L'expertise judiciaire suit un cheminement rigoureusement encadré par le Code de procédure civile. Chaque étape garantit le respect du contradictoire et la solidité du rapport final.
Votre avocat dépose une assignation en référé-expertise (art. 145 CPC) devant le tribunal judiciaire. Elle identifie les parties, décrit les désordres et propose la mission. Le juge examine la demande lors d'une audience contradictoire.
Le juge désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, définit sa mission (constater, analyser, chiffrer) et fixe le montant de la consignation. Le demandeur verse cette provision à la régie du tribunal.
L'expert convoque les parties pour l'accédit (première visite). Suivent les investigations techniques, les échanges de dires, puis le pré-rapport soumis aux observations de chaque partie. Les dires récapitulatifs sont traités point par point.
L'expert dépose son rapport au greffe : constats, analyse des causes, responsabilités, chiffrage des reprises et réponses aux dires. Ce document fonde la décision du juge du fond dans la très grande majorité des affaires.
L'expertise judiciaire est régie par des dispositions précises du Code de procédure civile. Connaître ces textes permet de comprendre vos droits et obligations à chaque étape.
Permet de demander une expertise avant tout procès, dès qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits litigieux. C'est la voie la plus courante en bâtiment.
Encadrent l'ensemble de la procédure : désignation, mission, contradictoire, dires, pré-rapport, rapport définitif. L'expert doit accomplir sa mission personnellement et avec impartialité.
La partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais d'expertise, d'avocat et de conseil technique. Les frais engagés sont donc récupérables en cas de succès de la procédure.
L'expert judiciaire utilise un langage technique et juridique spécialisé. Sans assistant technique à vos côtés, vous risquez de ne pas saisir les enjeux de ses questions ou de passer à côté d'un argument décisif.
L'assistant technique prépare le dossier, assiste aux réunions, rédige les dires et analyse le pré-rapport. Il travaille en coordination avec votre avocat : stratégie juridique d'un côté, stratégie technique de l'autre.
Pendant les opérations, vous formulez des dires argumentés auxquels l'expert doit répondre. Après le dépôt du rapport, vous pouvez demander un complément d'expertise ou une contre-expertise si les conclusions vous semblent erronées.
Le juge du fond apprécie souverainement la portée du rapport et peut s'en écarter s'il l'estime insuffisant. La récusation de l'expert reste possible en cours d'opérations si un risque de partialité est démontré.
Nos experts techniques vous accompagnent à chaque étape : préparation du dossier, assistance aux réunions, rédaction des dires et analyse du pré-rapport. En coordination avec votre avocat.
Réseau national d’experts en bâtiment indépendants : diagnostic technique, analyse des désordres, assistance amiable et contradictoire, accompagnement sinistres. Pour particuliers, professionnels et copropriétés.