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Pilier du droit de la construction, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil (loi Spinetta de 1978), elle impose au constructeur une responsabilité de plein droit pendant dix ans après la réception des travaux.
Faire valoir vos droitsRégime d'ordre public, la garantie décennale ne peut être écartée par aucune clause. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver la faute : il lui suffit de démontrer le dommage, son caractère décennal et son apparition après réception.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le constructeur ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait du maître d'ouvrage ou d'un tiers).
La garantie ne joue que si ces trois conditions sont réunies simultanément.
Le désordre doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Un simple défaut esthétique ne suffit pas.
Le dommage doit provenir d'un vice de conception, d'un défaut d'exécution ou d'un vice du sol. L'usure normale et le défaut d'entretien sont exclus.
Le dommage doit se manifester après la réception et dans le délai de 10 ans. Les désordres apparents non réservés à la réception sont purgés.
La jurisprudence a précisé les contours de la solidité et de l'impropriété à destination.
Point de départ du délai décennal, formalisée par un PV contradictoire avec ou sans réserves. Sans réception, pas de garantie.
Dans les 10 ans : fissures, infiltrations, affaissements. À documenter par photos datées, constats et relevés techniques.
LRAR à l'assureur dommages-ouvrage. Il a 60 jours pour décider, puis 90 jours pour l'offre. Faites-vous accompagner.
La DO préfinance les réparations sans attendre les responsabilités, puis exerce un recours subrogatoire. Contestation possible.
Nos experts analysent la nature décennale des dommages, constituent votre dossier technique et vous accompagnent face aux assureurs et tribunaux. Chaque jour compte dans le délai décennal.
Réseau national d’experts en bâtiment indépendants : diagnostic technique, analyse des désordres, assistance amiable et contradictoire, accompagnement sinistres. Pour particuliers, professionnels et copropriétés.