Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins
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Le système français repose sur un double mécanisme : la dommages-ouvrage (DO) pour un préfinancement rapide, et la RC décennale obligatoire pour tous les constructeurs. Comprendre ce dispositif est essentiel pour défendre vos intérêts.
Demander une contre-expertiseChaque assurance couvre un périmètre spécifique. L'absence de l'une d'elles peut laisser le maître d'ouvrage sans protection face à certains désordres.
Obligatoire pour tout maître d'ouvrage (art. L242-1). Couvre les désordres décennaux avec préfinancement rapide — sans recherche de responsabilité. L'assureur DO se retourne ensuite contre les RC décennales.
Obligatoire pour tous les constructeurs (art. L241-1). Couvre solidité et impropriété à destination pendant 10 ans. L'absence est un délit pénal : 6 mois d'emprisonnement, 75 000 € d'amende.
Couvre les dommages hors décennale : dégâts aux tiers, accidents sur chantier, dommages immatériels, désordres relevant de la biennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Obligatoire en VEFA (loi 1967). Garantit l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur. En CCMI, garantie de livraison équivalente. Protection essentielle de l'acquéreur.
Contrat global couvrant tous les intervenants sous une même police. Simplifie la gestion des sinistres et évite les discussions de frontière entre assureurs. Adaptée aux chantiers complexes.
Couvre les dommages matériels pendant le chantier (incendie, tempête, vol, effondrement) sans recherche de responsabilité. De l'ouverture au PV de réception. Protège contre les événements fortuits.
Deux experts, deux missions opposées. Ne pas confondre celui qui évalue pour la compagnie et celui qui défend vos intérêts — c'est la clé pour obtenir une juste indemnisation.
Un processus encadré par la loi avec des délais stricts. Connaître chaque étape vous permet de défendre votre dossier efficacement.
Lettre recommandée AR à l'assureur DO décrivant les désordres, leur date d'apparition et les ouvrages concernés. En MRH : 5 jours après connaissance du sinistre.
L'assureur mandate son expert. Vous avez le droit d'être présent, de formuler des observations et de vous faire assister par un expert d'assuré. Signalez tous les désordres.
Si les conclusions sont insuffisantes, mandatez un expert d'assuré. Rapport contradictoire, chiffrage détaillé. En cas de désaccord persistant : clause de tierce expertise.
En DO : offre sous 90 jours après la décision de prise en charge, versement sous 15 jours après acceptation. Si l'offre est insuffisante : médiation puis tribunal.
Nos experts d'assuré indépendants produisent un rapport de contre-expertise argumenté, chiffrent les réparations aux prix réels du marché et négocient directement avec l'expert d'assurance pour défendre votre juste indemnisation.
Réseau national d’experts en bâtiment indépendants : diagnostic technique, analyse des désordres, assistance amiable et contradictoire, accompagnement sinistres. Pour particuliers, professionnels et copropriétés.