Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins
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Un refus de prise en charge n'est pas définitif. Exclusion contestable, sous-évaluation, déchéance abusive — dans de nombreux cas, vos droits permettent d'inverser la situation. La prescription est de 2 ans : chaque jour compte.
Faire analyser mon refusNe signez rien sans avoir lu et compris la proposition.
Relisez votre contrat : conditions générales et particulières.
Contestez par LRAR pour interrompre la prescription.
Mandatez un expert d'assuré indépendant.
Chaque refus doit être motivé par écrit avec les clauses contractuelles invoquées. Connaître ces motifs est la première étape pour les contester.
Motif le plus fréquent : vétusté, défaut d'entretien, usure normale. Mais une exclusion trop large ou ambiguë peut être contestée — les tribunaux l'interprètent en faveur de l'assuré (art. L113-1 Code des assurances).
Déclaration tardive, fausse déclaration, absence de mesures conservatoires. L'assureur doit prouver que votre manquement lui a causé un préjudice concret — la jurisprudence est souvent favorable aux assurés.
Dommages-ouvrage, valeur à neuf, canalisations enterrées. Difficile à contester, mais vérifiez que l'assureur a respecté son obligation de conseil lors de la souscription (art. L521-4).
Franchise appliquée supérieure au contrat, ou franchise majorée invoquée sans fondement (absence de PPRn pour CatNat). Vérifiez systématiquement la correspondance avec vos conditions particulières.
Dommages minimisés, vétusté excessive, prix unitaires bas, postes omis (relogement, jouissance, contenu). La pratique la plus courante et la plus préjudiciable — un expert d'assuré peut doubler le montant.
L'assureur conteste que le sinistre relève de la garantie invoquée. Un rapport d'expert indépendant établissant la cause technique réelle des dommages est la meilleure réponse à ce motif.
Chaque étape prépare la suivante. Commencez par le recours amiable — et montez en intensité si nécessaire, jusqu'à la voie judiciaire.
Lettre recommandée AR motivée, citant les clauses contractuelles, avec pièces justificatives. Interrompt le délai de prescription de 2 ans. Ne laissez jamais un refus sans réponse écrite.
Expert indépendant travaillant exclusivement pour vous. Contre-expertise contradictoire, réévaluation aux prix du marché, identification des postes omis. Honoraires de 5 à 10 % — souvent récupérables.
Saisine gratuite après 2 mois sans réponse satisfaisante de l'assureur. Avis rendu sous 90 jours, généralement suivi par les compagnies. Suspend la prescription pendant l'instruction.
Signalement à la Fédération Française de l'Assurance ou à l'Autorité de contrôle (ACPR). Peut débloquer un dossier enlisé au niveau du service sinistres local en escaladant à la direction.
Référé expertise (art. 145 CPC) pour expertise judiciaire impartiale, puis jugement au fond. Le tribunal peut condamner l'assureur à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Délai : 2 ans (art. L114-1).
Le délai de prescription court à compter de la notification du refus (art. L114-1 Code des assurances). Il est interrompu par une LRAR de contestation, la saisine du médiateur ou la désignation d'un expert. Chaque interruption fait repartir un nouveau délai de 2 ans. Agissez dès réception du courrier de refus.
Nos experts indépendants analysent les motifs du refus, réalisent une contre-expertise contradictoire et vous accompagnent dans toutes les démarches — de la contestation écrite jusqu'au tribunal si nécessaire. Ne laissez pas passer le délai de prescription.
Réseau national d’experts en bâtiment indépendants : diagnostic technique, analyse des désordres, assistance amiable et contradictoire, accompagnement sinistres. Pour particuliers, professionnels et copropriétés.