Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins
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Pendant 1 an après la réception, tous les désordres sont couverts sans condition de gravité. La garantie la plus large du système français — un simple défaut de peinture suffit.
Assistance à la réceptionLa GPA est d'ordre public : elle ne peut être ni supprimée ni limitée par clause contractuelle. Elle pèse exclusivement sur l'entrepreneur.
Contrairement à la décennale (solidité) ou la biennale (équipements), la GPA couvre tous les désordres sans seuil de gravité. Défaut de peinture, joint manquant, porte qui grince — tout est couvert.
Document central : liste des réserves avec localisation, description et délai de levée. Ne jamais signer sous pression. En CCMI, 8 jours supplémentaires pour compléter les réserves.
Deux voies : les réserves au PV de réception (désordres apparents) et les désordres révélés après, notifiés par LRAR dans l'année. Les deux sont couverts intégralement.
Le maître d'ouvrage peut retenir 5% du montant des travaux. Montant bloqué tant que les réserves ne sont pas levées — levier de pression efficace sur le constructeur.
Seuls l'usure normale et le défaut d'entretien sont exclus. Tous les autres désordres sont couverts : esthétiques, fonctionnels, conformité, finitions, structure.
GPA, biennale et décennale coexistent. Un désordre non réparé au titre de la GPA peut être invoqué ensuite au titre de la décennale si sa gravité le justifie.
Les malfaçons apparentes non réservées sont réputées acceptées. Voici les points à vérifier systématiquement lors de la visite de réception.
L'entrepreneur est tenu, pendant un délai d'un an à compter de la réception, à la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage, à l'exclusion des dommages résultant de l'usure normale ou de l'usage.Article 1792-6 du Code civil
Un processus en 4 étapes, de l'inspection initiale jusqu'au recours judiciaire en cas de défaillance du constructeur.
Inspection minutieuse de l'ouvrage. Consigner chaque anomalie au PV : nature, localisation, ampleur. Se faire assister par un expert est recommandé.
Pour les désordres apparus après la réception : notification par recommandé AR dans l'année. Description précise et demande de réparation dans un délai raisonnable.
Si l'entrepreneur n'intervient pas : mise en demeure formelle fixant un délai impératif de 15 à 30 jours. Fait courir les intérêts moratoires.
Après mise en demeure infructueuse : travaux réalisés par une autre entreprise aux frais du constructeur défaillant, ou saisine du juge des référés.
Nos experts vous assistent lors de la réception, identifient chaque malfaçon, rédigent les réserves et suivent leur levée. Ne laissez pas le délai d'un an expirer sans agir.
Réseau national d’experts en bâtiment indépendants : diagnostic technique, analyse des désordres, assistance amiable et contradictoire, accompagnement sinistres. Pour particuliers, professionnels et copropriétés.