Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins
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Un défaut dissimulé qui rend le bien impropre à sa destination ? Le régime des vices cachés protège l'acquéreur — à condition de réunir les preuves dans les 2 ans suivant la découverte.
Faire expertiser un vicePour qu'un défaut soit qualifié de vice caché, chaque condition doit être démontrée. L'expert en bâtiment apporte les preuves techniques sur chacune.
Le vice n'était pas apparent lors d'un examen normal par un acquéreur non spécialiste. Défauts dissimulés sous enduit, infiltrations saisonnières, termites sous plancher — tout ce qu'un oeil profane ne pouvait pas détecter.
Le vice existait au moment de la signature, même si ses manifestations n'apparaissent qu'après. L'expert s'appuie sur l'ancienneté des traces, l'état des matériaux, les travaux de camouflage et les diagnostics de vente.
Le vice rend le bien impropre à sa destination ou diminue tellement son usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté. Fissures structurelles, termites, cave inondable, amiante non signalée.
L'acquéreur ignorait le vice au moment de la vente. S'il avait connaissance du défaut (mentionné dans l'acte, visible, signalé par les diagnostics), le vice n'est pas considéré comme caché.
L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice (art. 1648). Date de découverte souvent disputée : apparition du vice, rapport d'expertise, prise de conscience de l'ampleur réelle.
Valable entre non-professionnels de bonne foi. Neutralisée si le vendeur connaissait le vice (camouflage, sinistres antérieurs). Inopposable si vendeur professionnel — présomption irréfragable de connaissance.
L'acquéreur choisit librement entre annuler la vente ou conserver le bien avec une réduction de prix. Ce choix lui appartient exclusivement.
L'acquéreur restitue le bien au vendeur, qui rembourse l'intégralité du prix et les frais associés.
Coût de remise en état disproportionné par rapport au prix d'achat, ou bien inhabitable en l'état.
L'acquéreur conserve le bien mais obtient une réduction de prix proportionnelle au vice.
Le vice est corrigeable par des travaux d'un coût raisonnable et l'acquéreur souhaite garder le bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1641 du Code civil
La charge de la preuve repose sur l'acquéreur. L'expertise technique est la pièce maîtresse — ne réparez jamais avant d'avoir fait constater.
Impératif : ne touchez à rien avant le constat d'expert. Une fois réparé, le vice est quasi impossible à prouver. Seule exception : urgence pour prévenir un danger immédiat.
Expert indépendant : identification du vice, démonstration de l'antériorité, évaluation de la gravité, chiffrage des réparations. Photos, mesures, prélèvements si nécessaire.
Diagnostics de vente, photos de l'annonce, échanges avec le vendeur, témoignages de voisins, historique des sinistres. Rechercher les indices de camouflage.
LRAR au vendeur avec le rapport d'expertise. Si refus : action rédhibitoire ou estimatoire devant le tribunal judiciaire dans le délai de 2 ans.
Nos experts interviennent rapidement pour constater, documenter et chiffrer le vice. Le rapport d'expertise est la pièce maîtresse de votre dossier — pour négocier ou agir en justice.
Réseau national d’experts en bâtiment indépendants : diagnostic technique, analyse des désordres, assistance amiable et contradictoire, accompagnement sinistres. Pour particuliers, professionnels et copropriétés.