Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins
Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins
Volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures : la garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans les éléments qui peuvent être démontés sans endommager la structure. Présomption de responsabilité du constructeur.
Faire valoir la garantieLa garantie couvre les éléments d'équipement dissociables — ceux qui peuvent être retirés ou remplacés sans altérer le gros oeuvre.
Volets roulants, battants, stores extérieurs. Pannes de motorisation, blocages de mécanisme, défauts de guidage. Exception : si intégré au coffre de manière indissociable, relève de la décennale.
Mitigeurs, douchettes, WC, lavabos sur colonne, chauffe-eau. Fuites, défauts de régulation, usure prématurée. Les canalisations encastrées relèvent de la décennale.
Radiateurs muraux, convecteurs, sèche-serviettes, chaudière individuelle. Pannes, bruits anormaux, fuites. Le plancher chauffant noyé dans la dalle est indissociable.
Portes de distribution, placards, coulissantes. Défauts de fermeture, quincaillerie défaillante, déformations. Les menuiseries extérieures (clos) relèvent de la décennale.
Parquet flottant, moquette, sol PVC, lambris clipsés. Décollements, cloques, usure prématurée. Le carrelage scellé au mortier-colle est indissociable (décennale).
Interrupteurs, prises, VMC, alarmes, thermostats. Pannes et dysfonctionnements. Le câblage encastré et les panneaux solaires intégrés à la toiture sont indissociables.
Un même type d'équipement peut relever de la biennale ou de la décennale selon son mode d'installation. La qualification se fait au cas par cas.
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.Article 1792-3 du Code civil
Le maître d'ouvrage bénéficie d'une présomption de responsabilité : il suffit de prouver le dysfonctionnement, sans démontrer la faute du constructeur.
Documentez le problème : photos datées, vidéos, description précise. Un constat d'huissier ou un rapport d'expert renforce votre dossier.
Lettre recommandée AR au constructeur décrivant le désordre, sa localisation et ses conséquences. Joignez les preuves photographiques.
Si pas de réponse sous 30 jours : mise en demeure formelle fixant un délai de réparation. Fait courir les intérêts de retard.
En cas d'inaction persistante : saisine du tribunal judiciaire ou du juge des référés pour condamnation à réparation ou dommages-intérêts.
Nos experts identifient si votre désordre relève de la biennale ou de la décennale, documentent le dysfonctionnement et vous accompagnent dans la mise en demeure du constructeur responsable.
Réseau national d’experts en bâtiment indépendants : diagnostic technique, analyse des désordres, assistance amiable et contradictoire, accompagnement sinistres. Pour particuliers, professionnels et copropriétés.