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Pathologie du bâtiment

Malfaçons et non-conformités : quand les travaux ne respectent pas les règles de l'art

Plus de 30 % des chantiers présentent au moins un défaut significatif à la réception. L'expert identifie chaque écart par rapport aux DTU et normes NF pour constituer un dossier technique solide.

Défaut d'exécutionNon-conformité DTUVice cachéGarantie décennale
Faire constater des malfaçons

Signaux d'alerte

Dimensions non conformes aux plans contractuels.

Carrelage fissuré ou mal posé (sans double encollage).

Électricité non conforme à la NF C 15-100.

Finitions bâclées : coulures, reprises, défauts visibles.

Comprendre les malfaçons

Malfaçon, non-conformité, vice caché : trois notions à distinguer

La malfaçon est un défaut d'exécution par rapport aux règles de l'art et aux DTU. La non-conformité est un écart entre les travaux réalisés et le contrat (plans, descriptifs, devis). Le vice caché est un défaut non apparent à la réception qui rend le bien impropre à sa destination. Ces trois qualifications juridiques entraînent des régimes de garantie et des délais de prescription différents — d'où l'importance du diagnostic expert pour qualifier correctement chaque désordre.

Typologie

Les 6 catégories de malfaçons

Chaque catégorie fait référence à des normes et DTU spécifiques que l'expert maîtrise pour qualifier objectivement les écarts.

Structurel

Défaut d'exécution

Gros œuvre & second œuvre

Béton sous-dosé, enrobage insuffisant des armatures, mur non d'aplomb (tolérance DTU : 1 cm / 3 m). Résulte d'une erreur ou d'une négligence de l'entreprise.

Normatif

Non-conformité DTU

Écart mesurable aux normes

Absence de joint de fractionnement (obligatoire tous les 60 m²), pente insuffisante, entraxes hors calcul. Argument technique puissant en expertise contradictoire.

Technique

Matériaux inadaptés

Classement incorrect

Carrelage P2 en local commercial (P4S requis), bois classe 2 en terrasse extérieure (classe 4 minimum), enduit ciment rigide sur support souple.

Réglementaire

Oublis et omissions

Éléments manquants

Absence de VMC (obligatoire depuis 1982), de membrane SPEC sous douche à l'italienne, de chaînage dans la maçonnerie, de garde-corps sur escalier.

Esthétique

Finitions défectueuses

Aspect & confort

Coulures de peinture, joints irréguliers, portes qui frottent, plinthes mal ajustées. Moins graves structurellement mais justifiant réserves et retenues financières.

Contractuel

Dimensions non respectées

Écarts aux plans

Surfaces inférieures aux plans (perte Carrez), hauteurs sous plafond insuffisantes (min. 2,50 m), cotes de niveau non conformes. Relevé au distancemètre laser.

Référentiel normatif

Les DTU clés par corps d'état

L'expert confronte chaque constat aux normes techniques applicables. Voici les références les plus utilisées en expertise de malfaçons.

Carrelage & revêtements

Lot sols et murs
DTU 52.2
  • Joint de fractionnement tous les 60 m² (intérieur)
  • Double encollage au-dessus de 30×30 cm
  • Pente min. 1,5 % vers le siphon (douche)
  • Planéité : tolérance 3 mm sous règle de 2 m

Électricité

Lot courants forts & faibles
NF C 15-100
  • Sections de câbles adaptées à la puissance
  • Différentiel 30 mA sur tous les circuits
  • Respect des volumes salle de bain (0, 1, 2)
  • Mise à la terre < 100 Ω

Plomberie & sanitaire

Lot fluides
DTU 60.1
  • Pente min. 1 % pour les évacuations horizontales
  • Pente min. 3 % pour les évacuations WC
  • Ventilation primaire ou secondaire des chutes
  • Diamètres adaptés au nombre d'appareils

Charpente bois

Lot structure
DTU 31.1 à 31.3
  • Sections conformes au calcul de charges
  • Assemblages : profondeur d'entaille limitée
  • Entraxes fermettes selon portée des liteaux
  • Traitement anti-insectes en zone termitée
Démarche expert

Constater, qualifier, agir

L'expert remonte du constat visible à la qualification normative, puis identifie la voie de recours adaptée.

Constats

  • Fissures dans le carrelage ou les enduits
  • Murs hors d'aplomb, sol irrégulier
  • Surfaces inférieures aux plans
  • Finitions approximatives, défauts visibles
  • Équipements absents ou mal installés

Causes

  • Non-respect des DTU et normes NF
  • Main-d'œuvre non qualifiée
  • Matériaux inadaptés au contexte
  • Absence de maîtrise d'œuvre
  • Économies mal placées sur les prestations

Recours

  • Réserves à la réception des travaux
  • Mise en demeure par LRAR
  • Garantie parfait achèvement (1 an)
  • Garantie décennale (10 ans)
  • Expertise judiciaire contradictoire

Agissez vite : les délais de garantie sont stricts

Garantie de parfait achèvement : 1 an. Garantie biennale : 2 ans. Garantie décennale : 10 ans. Passé ces délais, les recours deviennent beaucoup plus complexes. Documentez et signalez chaque désordre dès sa découverte.

En chiffres

Les malfaçons en France

30%
Des chantiers présentent au moins un défaut à la réception
10 ans
Durée de la garantie décennale pour les défauts structurels
50%
Des chantiers sans maîtrise d'œuvre avec défauts significatifs
8 jours
Délai CCMI pour émettre des réserves complémentaires
FAQ

Questions fréquentes sur les malfaçons

Comment formuler les réserves à la réception des travaux ?
Chaque réserve doit être numérotée, localisée précisément et formulée de manière technique : plutôt que « problème de carrelage », écrire « absence de joint de fractionnement dans le carrelage de la salle de bain (surface supérieure à 40 m²), non-conforme au DTU 52.2 ». Faites-vous accompagner par un expert : son œil professionnel détecte des défauts invisibles au particulier. En CCMI, vous disposez de 8 jours après la remise des clés pour émettre des réserves complémentaires par lettre recommandée.
Quelle est la différence entre malfaçon et vice caché ?
La malfaçon est un défaut d'exécution détectable par un œil averti lors de la réception. Le vice caché (articles 1641 à 1649 du Code civil) est un défaut qui n'était pas apparent au moment de la vente ou de la réception, qui existait antérieurement, et qui rend le bien impropre à sa destination. Le vice caché s'applique principalement dans le cadre d'une vente immobilière, tandis que la malfaçon relève du contrat de construction.
L'entreprise refuse de reprendre les malfaçons : que faire ?
Procédez par étapes : mise en demeure par LRAR avec délai de 15 à 30 jours, puis rapport d'expertise indépendant documentant les défauts et leur coût de reprise, puis tentative de médiation. Si la voie amiable échoue, saisissez le tribunal judiciaire. Si l'entreprise est défaillante, son assurance décennale prend le relais pour les désordres de nature décennale — vérifiez impérativement que l'attestation d'assurance décennale a bien été fournie.
Peut-on constater des malfaçons après la fin du chantier ?
Oui. Beaucoup de malfaçons se révèlent à l'usage : fuite de plomberie, défaut d'isolation au premier hiver, condensation. La garantie de parfait achèvement couvre la première année, la garantie décennale couvre dix ans pour les désordres structurels. Documentez chaque désordre rapidement après sa découverte (photos datées, rapport d'expert) car le temps qui passe rend plus difficile la preuve de l'origine.
Combien coûte une expertise de malfaçons ?
Pour un constat ciblé sur un lot (carrelage, électricité) : 600 à 1 200 € TTC. Pour une expertise complète multi-lots d'une maison : 1 000 à 2 500 € TTC. Pour un dossier complexe avec chiffrage détaillé : 3 000 à 5 000 € TTC. L'investissement est rentable : un rapport solide permet d'obtenir la reprise des travaux ou une indemnisation largement supérieure aux honoraires d'expertise.

Des malfaçons sur votre chantier ?

Défauts d'exécution, non-conformités DTU, finitions inacceptables : nos experts constatent objectivement les désordres et vous remettent un rapport exploitable pour obtenir réparation.

Faire constater des malfaçons