Notre réseau d'experts vous assiste dans tous vos besoins

Réception de travaux

Un acte juridique déterminant

Réception de travaux : ne signez pas sans un expert à vos côtés

La réception déclenche vos trois garanties légales pour les dix prochaines années. Un PV mal rédigé ou des réserves incomplètes peuvent compromettre gravement vos droits. L'expert contrôle plus de 200 points et formule des réserves précises et opposables.

Demander un devis gratuit
200+ pointsContrôlés
85 %Chantiers avec réserves
35 réservesIdentifiées en moyenne
10 ansGarantie sécurisée
Art. 1792-6 du Code civil

Pourquoi se faire assister à la réception ?

La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est votre dernière occasion d'exiger la correction de tous les défauts visibles avant que les garanties ne prennent effet. Un particulier non assisté ne formule en moyenne que 5 à 8 réserves, contre 35 identifiées par un expert. L'écart est révélateur.

Vos protections légales

Les 3 garanties déclenchées par la réception

1
an

Parfait achèvement

Oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient été mentionnés au PV ou qu'ils soient apparus postérieurement, pendant un an après la réception.

2
ans

Biennale de bon fonctionnement

Couvre les équipements dissociables du bâti pendant deux ans : robinetterie, volets roulants, chauffage, VMC, appareils sanitaires et interphones.

10
ans

Garantie décennale

Protège contre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans. La date du PV en est le point de départ officiel.

Notre méthodologie

Les 4 étapes de l'assistance à la réception

Étape 1

Préparation documentaire

Analyse du contrat (CCMI ou marché), plans, CCTP, DTU applicables par lot. L'expert prépare une grille de contrôle personnalisée et vous informe sur les implications juridiques de la réception.

Étape 2

Inspection systématique

Contrôle pièce par pièce et lot par lot : verticalité des murs, planéité des sols, qualité des finitions, fonctionnement de chaque prise et robinet. Chaque non-conformité est photographiée et référencée au DTU applicable.

Étape 3

Rédaction du PV de réception

Procès-verbal contradictoire avec date officielle, réserves détaillées (localisation, nature, référence DTU, photo). En CCMI, mention des modalités de consignation des 5 % de retenue de garantie.

Étape 4

Levée des réserves

Visite de contrôle pour vérifier la reprise effective de chaque réserve dans les règles de l'art. En cas de constructeur défaillant, conseil sur les recours : mise en demeure, maintien de consignation ou procédure judiciaire.

Contrôle exhaustif

Les 6 domaines vérifiés lors de la réception

Gros œuvre

Verticalité des murs (tolérance 5 mm/2,50 m), planéité des dalles, absence de fissures traversantes, joints de dilatation, linteaux et réservations conformes.

Second œuvre

Cloisons, doublages isolants, revêtements de sol (carreaux sonnant creux, jeux de dilatation parquet), peintures, enduits et plafonds. Le domaine qui génère le plus de réserves.

Étanchéité

Toiture, façades, terrasses, pièces humides (douche à l'italienne), soubassements. Première cause de sinistres en construction neuve.

Installations techniques

Conformité NF C 15-100, protection 30 mA, débit d'eau, étanchéité plomberie, mise en service chauffage, fonctionnement VMC et débits d'extraction.

Finitions

Peintures, joints silicone, faïences, plinthes, quincaillerie, appareils sanitaires, plaques d'interrupteurs. Point faible des chantiers livrés sous pression.

Conformité réglementaire

Permis de construire, RE 2020, accessibilité PMR, DAAF, attestation Consuel, test d'étanchéité à l'air, raccordement assainissement.

Vos questions

Questions fréquentes sur la réception de travaux

Quelle différence entre réception avec et sans réserves ?
Sans réserves, vous acceptez l'ouvrage tel quel et ne pourrez plus réclamer la reprise des défauts visibles. Avec réserves, vous listez tous les défauts constatés : le constructeur est tenu de les reprendre dans le délai fixé au PV. En CCMI, vous pouvez consigner les 5 % de retenue de garantie jusqu'à la levée complète des réserves.
Qu'est-ce que la réception tacite ?
La réception tacite est prononcée par un juge quand le maître d'ouvrage a pris possession du bien et réglé l'intégralité du prix sans PV formel. Elle vous prive de la possibilité de formuler des réserves. Pour s'en prémunir : toujours formaliser la réception par un PV écrit, ne jamais emménager avant, et ne pas régler le solde avant la réception.
Peut-on refuser de réceptionner ?
Oui, si les défauts empêchent une utilisation normale ou si des travaux contractuels restent inachevés. Le refus doit être motivé par écrit. L'expert évalue si les désordres justifient un refus ou de simples réserves. Attention : la jurisprudence sanctionne le refus abusif fondé sur des motifs mineurs.
Que faire si le constructeur ne lève pas les réserves ?
Mise en demeure par LRAR rappelant l'article 1792-6 du Code civil, maintien de la consignation des 5 % en CCMI, puis recours judiciaire si nécessaire. Le rapport d'expertise détaillé avec photos et références DTU est une pièce déterminante du dossier.
Peut-on signaler de nouveaux défauts après la réception ?
Oui, grâce à la garantie de parfait achèvement (1 an). Notifiez les désordres par LRAR dans ce délai. Une inspection quelques mois après l'emménagement, notamment après un premier hiver, permet de tester le chauffage, l'étanchéité sous intempéries et le comportement des matériaux.

Sécurisez votre réception avec un expert

Nos experts inspectent méthodiquement chaque ouvrage, identifient toutes les non-conformités et formulent des réserves précises et opposables. Un investissement dérisoire face aux enjeux des dix prochaines années.

Demander un devis gratuit